CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Catalogue général HABA Pro

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HABA SARL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, les produits distribués par HABA SARL (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes actualisations tarifaires qui lui paraîtront utiles ou nécessaires selon la conjoncture économique. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Elles figurent également à disposition sur le site habapro.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Documentation

Les descriptions des catalogues de HABA SARL ne sauraient la lier quant aux détails de forme et de présentation de ses produits, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Article 3 – Commandes

3.1 — Toute commande ne devient définitive qu’après son acceptation par HABA SARL. L’acceptation est réputée acquise à défaut de refus express dans un délai de sept jours (7 jours) à compter de la date de réception de la commande. Toute commande acceptée par HABA SARL est irrévocable par l’Acheteur.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé ou d’un mail émanant de l’Acheteur.

3.2 — Le montant minimum par commande est de 100 € HT. La première commande entraîne l’ouverture d’un compte client. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sauf en cas d’actualisation tarifaire à l’initiative du Fournisseur en cours d’année.

Les corrections éventuelles des tarifs du catalogue figurent dans un erratum actualisé régulièrement, tenu à la disposition du client sur notre site : habapro.fr

3.3 — Les commandes passées dans le cadre des « opérations spéciales » qu’HABA SARL pourrait organiser sont fermes et définitives. Elles ne peuvent pas faire l’objet de mo- difications ultérieures.

3.4 — Dans le cas où tous les produits d’une commande n’ont pas été livrés, la com- mande reste ouverte jusqu’à livraison des reliquats qui peuvent être facturés partiellement

Article 4 — Prix et Eco-Contributions

4.1 – Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Les prix indiqués dans les tarifs HABA SARL sont nets et hors taxe, par unité. Ils sont valables du 01/03/2023 au 28/02/2024. Ces tarifs sont fermes et non révisables, sauf en cas d’actualisation à l’initiative du Fournisseur en cours d’année. Tout impôt, taxe, redevance, éco-contribution et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

4.2 – Les produits sont facturés TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

4.3 – Par application de l’article L. 541-10-6 du Code l’environnement, une éco- contribution s’ajoute aux prix des produits d’ameublement. Cette éco-contribution, qui varie selon le type de produits d’ameublement, ne peut faire l’objet d’une réfracti- on. Cette éco-contribution est redevable par l’Acheteur même pour le remplacement des produits d’ameublement (même en cas de Service après-vente).

Cette éco-contribution sera reversée intégralement à l’éco-organisme en charge de la filière déchets d’ameublement auprès duquel HABA SARL adhère en tant que premier metteur sur le marché d’ameublement.

En tant qu’adhérent des éco-organismes VALDELIA , ECO-MOBILIER, et CITEO, HABA SARL n’est pas tenue à la reprise des éléments d’ameublement usagés.

Les numéros d’identifiant unique de HABA SARLsont :

Citeo : 6215: FR214252_03DUOS

Eco Mobilier : FR007885_10LO1F

Valdelia : FR007885_10LO1F

4.4 – Conformément aux dispositions des articles R. 543-172 et suivant le Code de l’environnement, HABA SARL remplit ses obligations en matière d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels en adhérant à des organismes agréés par arrêté ministériel. Ces éco-organismes sont Recylum (éco-organisme agréé pour les lampes usagées) agréé par arrêté ministériel du 22 décembre 2015 et Ecologic (éco-organisme dédié à la récupération, au recyclage et à la valorisation des déchets d’équipements électriques) agréé par arrêté ministériel du 22 décembre 2015. Le coût pourrait être répercuté en sus de nos prix de vente hors taxes. Pour connaître les solutions de collecte, rendez-vous sur www.recylum.com et www.ecologic-france.com.

Article 5 — Modalités de la vente

5.1 — Les produits sont vendus DAT (Delivered At Terminal… Named port of destination / Rendu au Terminal… port de destination convenu) (Incoterms CCI 2010) France Métropolitaine. Les commandes en transit vers les DOM COM POM et Andorre sont livrées en France selon l’Incoterm FCA4b (transitaire en France Métropolitaine au choix du client, hors frais de douane). HABA SARL organise par conséquent le transport au lieu convenu de livraison et se réserve le choix du mode de transport.

5.2— Pour les commandes d’un montant inférieur à 1000 €HT, une participation aux frais de port de 5% (avec un minimum de 5€) du montant de la commande sera appliquée.

5.3 Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 1000 € HT, la livraison se fera franco de port et d’emballage. HABA SARL se réserve le choix du mode de transport.

5.4 — Pour toute commande livrée dans les DOM COM POM, Andorre et la Corse, l’Acheteur prendra en charge la totalité des frais réels de transport à partir du transitaire.

5.5— Pour tous les reliquats ou réassorts livrés dans les DOM COM POM, Andorre et la Corse, quel que soit leur montant, l’Acheteur prendra en charge la totalité des frais réels de transport en fonction de la tarification d’expédition en vigueur.

Article 6 — Livraison

6.1 — Les livraisons sont effectuées à une seule adresse de livraison par commande et uniquement chez le client 6.2 — Les livraisons seront opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le défaut total ou partiel de l’exécution d’une commande ne saurait, en aucun cas, donner lieu à compensation ou indemnité.

6.3 — HABA SARL se réserve la possibilité de livrer chaque commande en une ou plusieurs fois. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur par la remise directe des Produits à l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de HABA SARL.

6.4 — Toute livraison différée à la demande du client fera l’objet de frais de stockage à la charge du client.

6.5 — Un délai de livraison de 8 à 12 semaines s’applique selon la période de l’année (hors fermeture usine), Ce délai peut être augmenté en cas de situation sanitaire dégradée ou en cas d’éventuelles difficultés d’approvisionnement pour certains produits.

Ce délai est renseigné dans nos offres à titre indicatif et les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de prétendre à un quelconque dédommagement.

6.6 Consignes applicables par l’Acheteur à la réception des livraisons

6.6.1 — Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez le nombre de colis. Le contrôle de vos colis doit être fait en présence du livreur : vérifiez le nombre et l’état des articles livrés. Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez, et apposez votre tampon pour validation en précisant si c‘est le cas « Sous réserve marchandise non déballée par le transporteur ». En cas de colis détérioré ou de manque constaté, portez impérativement sur le récépissé la nature et l’importance du dommage pour chaque article (« arrivé en mauvais état », « emballage abîmé »…), et ce, en présence du livreur, et refusez les marchandises endommagées directement au transporteur.

6.6.2 – Si vous constatez une anomalie importante, telle que les colis éventrés entraînant une détérioration du produit, informez par lettre recommandée le transporteur dans les 48h suivant la réception du colis.

Merci d’envoyer une copie de cette lettre à HABA France.

6.6.3 – Aucune réclamation ne sera acceptée si le bordereau de livraison ne porte pas les mentions du dommage constaté.

6.6.4 – Concernant le service Messagerie (UPS, autres service rapide), la marchandise n’est pas déballée par le livreur. Si vous constatez des avaries, refusez la commande. Si vous constatez un nombre de colis inexactes, vous devez l’inscrire sur le bordereau du livreur et le signaler dans les 48 heures.

Article 7 — Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 — Nonobstant la date de transfert des risques, les produits vendus resteront la propriété de HABA SARL jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par HABA SARL des sommes dues par l’Acheteur.

8.2 — En cas de revente des produits par l’Acheteur, celui-ci s’engage, à la première demande de HABA SARL, à céder à cette dernière tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes dues.

8.3 — En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, les produits devront être restitués sans délai à HABA SARL sur simple mise en demeure de restituer adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais exposés par HABA SARL dans le cadre de cette restitution lui seront remboursés sans délai sur justificatif par l’Acheteur.

8.4 — En cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l’Acheteur, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur

et aux tiers, nonobstant toute clause contraire, à moins que HABA SARL n’ait accepté expressément et par écrit de l’écarter ou de la modifier (article L. 624-16 du Code de commerce).

8.5 — L’Acheteur sera tenu d’informer immédiatement HABA SARL en cas de saisie au profit d’un tiers des produits livrés sous réserve de propriété.

Article 9 – Paiement

9.1 — Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les établissements privés, 30 jours pour les collectivités et 50 jours pour le secteur de la santé.

Le paiement doit se faire au siège social d’HABA SARL par virement.

9.2 — En cas de réception du paiement au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de la facture, l’Acheteur pourra s’accorder un escompte de 0.5 % (la société se réservant le droit de le modifier selon l’évolution des taux bancaires).

9.3 — HABA SARL se réserve toutefois le droit d’exiger un règlement total à la com- mande en cas de défaut, de retard ou d’incident de paiement préalable, ainsi que pour toutes commandes émanant des DOM COM POM et des nouveaux comptes clients.

9.4 — Pour les nouveaux Acheteurs, HABA SARL se réserve le droit d’exiger un paiement de 100 % de la commande sur pro-forma par chèque ou virement (le solde selon les conditions normales) après :

a) Acceptation des présentes conditions générales de vente,

b) Fourniture d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ;

c) Fourniture d’un RIB.

9.5 — Dans tous les cas, HABA SARL se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui fournir une garantie de paiement, notamment lorsque l’Acheteur est nouveau ou irrégulier, en cas de risque financier lié à l’importance de la commande, lorsque l’Acheteur ne présenterait pas de garantie suffisante de solvabilité ou aurait manifesté à l’égard de la société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, cette liste n’étant pas exhaustive, la demande de garantie étant laissée à la libre appréciation de HABA SARL.

9.6 — Si une facture n’est pas réglée dans les délais prévus au présent article 9, même partiellement, HABA SARL appliquera de plein droit et réclamera à l’Acheteur, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. HABA SARL se réserve également la possibilité de réclamer l’intégralité des frais de recouvrement que HABA serait amenée à exposer en cas de recouvrement judiciaire ou par tout autre moyen.

9.7 — Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard mentionnées ci-dessus, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ (montant net qui ne supporte pas de TVA) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvre- ment exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

9.8 — En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, échues ou à échoir, sans mise en demeure préalable. HABA SARL se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute livraison et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet paiement de toutes les factures exigibles.

9.9 – Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Article 10 – Retour de produit

10.1 — Les réclamations doivent intervenir dans les quarante-huit heures (48) de la réception des produits et être transmises par courrier électronique à HABA SARL.

10.2 — Si l’Acheteur a commis une erreur dans la commande dont il s’aperçoit après la livraison, HABA SARL se réserve le droit d’accepter ou de refuser le retour des produits intacts et dans leurs emballages d’origine. En cas d’acceptation, les produits seront repris aux frais de l’Acheteur et feront l’objet d’un avoir correspondant au montant initial de la commande sous déduction de 20% correspondant aux frais de traitement à réception des produits.

10.3 — En cas de refus non justifié des produits par l’Acheteur à la réception, les frais de transport et de gestion seront refacturés à l’Acheteur qui devra acquitter le prix des produits vendus, sauf éventuel accord exprès du Fournisseur pour en reprendre une partie.

Article 11 – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de de UN (1) à DIX (10) ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

La garantie est strictement limitée à l’obligation de remplacer, de réparer ou, au choix de HABA SARL, de rembourser les produits affectés d’un vice ou d’un défaut de fabrication, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Tout retour des produits doit faire l’objet d’un accord formel entre HABA SARL et l’Acheteur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.

La garantie n’est applicable que si l’Acheteur a satisfait aux obligations générales des présentes conditions générales de vente et, en particulier, aux conditions de paiement. L’obligation de garantie du fabricant ne pourra jouer que si l’Acheteur établit que le vice s’est manifesté dans les conditions normales d’utilisation des produits. Elle ne s’applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l’utilisateur, négligence, imprudence, acte de malveillance, défaut de surveillance ou d’entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d’emploi par l’Acheteur ou tout tiers. Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits.

Article 12 – Droit d’utilisation de la marque et ses productions

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le nom HABA® et le logo HABA® sont des marques déposées du groupe HABA FAMILY GROUP GmbH & Co.KG. Les produits HABA, leur nom, les textes commerciaux et l’image des produits HABA sont la propriété de HABA FAMILY GROUP. La représentation des produits, sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation expresse écrite des représentants légaux de HABA FAMILY GROUP

HABA® ou une désignation de marque du groupe HABA FAMILY GROUP ne doivent pas être enregistrées en tant que domaine ou sous domaine sans notre accord préalable écrit.

Article 13 — Revente des Produits par internet

L’Acheteur pourra revendre les produits achetés sur un site internet dont il sera le titulaire uniquement après avoir déterminé avec le Fournisseur les conditions dans lesquelles ces ventes peuvent s’effectuer.

Article 14 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 15 – Force majeure

L’exécution des obligations du Fournisseur au terme des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Fournisseur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 – Protection des données personnelles

HABA est très attentif à la protection des données à caractère personnel et s’engage à ce que les traitements de données personnelles, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante: HABA SARL, 21 rue des Meuniers, 91520 ÉGLY.

Afin de pouvoir traiter votre demande, merci de bien préciser l’objet de celle-ci.

De même, en fonction du choix émis lors de la commande, l’Acheteur peut recevoir des annonces et offres spéciales de notre part. L’Acheteur peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus ou bien en se désabonnant des courriers publicitaires reçus par mail, dans le lien prévu à cet effet.

Les informations recueillies et notamment les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés par un contrat de sous-traitance, ce transfert étant encadré par des dispositions conformes à celles établies par l’Union Européenne sur la protection des données.

Dans le cadre du suivi de la qualité et l’information du service clients, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce d’Evry. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs qui puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.

Article 19 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Edition 2023. HABA SARL, au capital de 200.000 €, HABA SARL, 21 rue des Meuniers, 91520 ÉGLY, 410899868 R.C.S. ÉVRY